Conditions Générales de Vente

1. Identité du vendeur

Agri-Map.fr - Antoine Durand EI
10 chemin de la Sancie, 22370 Pleneuf-Val-Andre
SIRET : 983 597 949 00012
Email : contact@agri-map.fr

TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impots (micro-entreprise en franchise de base de TVA).

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes d'abonnements et de services payants proposés sur le site agri-map.fr (ci-après « le Site »).

Toute souscription à un abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation.

3. Description des services

AgriMap propose des abonnements donnant accès à des fonctionnalités avancées :

• Consultation avancée des données foncières et agricoles.
• Fonctionnalités de mise en relation entre cédants et repreneurs.
• Identification des propriétaires de parcelles agricoles.

Le détail des fonctionnalités incluses dans chaque formule d'abonnement est décrit sur la page de tarification du Site.

4. Prix

Les prix des abonnements sont indiqués en euros. TVA non applicable (article 293 B du CGI).

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les modifications de prix ne s'appliquent pas aux abonnements en cours ; elles prennent effet au prochain renouvellement. L'Utilisateur sera informé de toute modification de prix au moins 30 jours avant son application.

5. Modalités de paiement

Le paiement est effectué par carte bancaire (Visa, Mastercard) ou prélèvement SEPA via la plateforme sécurisée Stripe (certifiée PCI-DSS).

Aucune donnée bancaire n'est stockée sur les serveurs d'AgriMap. Le paiement est du à la date de souscription puis à chaque date d'anniversaire de l'abonnement.

6. Activation du service

L'accès aux fonctionnalités payantes est activé immédiatement après confirmation du paiement.

7. Durée et renouvellement

Les abonnements sont souscrits pour une durée mensuelle ou annuelle, au choix de l'Utilisateur. Ils sont renouvelés automatiquement à chaque échéance, sauf résiliation par l'Utilisateur avant la date de renouvellement.

8. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Pour un service numérique activé immédiatement, l'Utilisateur peut renoncer à ce droit en cochant la case prévue à cet effet lors de la souscription : « Je demandé l'exécution immédiate du service et reconnais renoncer à mon droit de rétractation ».

Pour exercer votre droit de rétractation, envoyez un email a contact@agri-map.fr ou utilisez le formulaire de rétractation ci-dessous. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours par le même moyen de paiement.

Formulaire de rétractation

A l'attention de Antoine Durand — AgriMap, 10 chemin de la Sancie, 22370 Pleneuf-Val-Andre, contact@agri-map.fr :

Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :
— Service : [reference de l'abonnement]
— Date de souscription : [date]
— Nom du consommateur : [votre nom]
— Adresse : [votre adresse]
— Date : [date du jour]
— Signature (en cas de notification papier) :

9. Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte via le bouton « Résilier mon abonnement ». La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; l'accès aux fonctionnalités payantes est maintenu jusqu'à cette date.

Aucuns frais de résiliation ne sont appliqués.

10. Garantie de conformité

Conformément aux articles L217-1 et suivants du Code de la consommation, l'Éditeur garantit la conformité du service numérique au contrat. En cas de défaut de conformité, l'Utilisateur peut demander la mise en conformité du service ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat.

11. Responsabilité

L'Éditeur s'engage à fournir les Services avec diligence. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

• Indisponibilité temporaire du Site pour maintenance ou mise à jour.
• Force majeure ou événement indépendant de sa volonté.
• Utilisation du Site non conforme aux CGU ou CGV.
• Décision prise sur la base des données publiques affichées (fournies à titre indicatif).

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre des abonnements est décrit dans notre politique de confidentialité.

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur seront seuls compétents.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à votre abonnement :
Email : contact@agri-map.fr
Formulaire : page de contact