Identifier le propriétaire d'une parcelle cadastrale ou d'un terrain
Vous souhaitez connaître le propriétaire d'un terrain ou d'une parcelle cadastrale ? AgriMap effectué gratuitement en votre nom une demandé officielle d'extrait de matrice cadastrale auprès du Centre des Impôts Fonciers (CDIF) compétent.
Comment ça fonctionne ?
- Sélectionnez une parcelle sur la carte interactive ou recherchez-la par commune.
- Renseignez vos coordonnées pour le mandat officiel.
- Signez le mandat électronique — AgriMap envoie la demandé Cerfa 6815-EM-SD au CDIF compétent.
- Recevez la réponse sous 5 à 15 jours ouvrés par email.
Questions fréquentes
Combien coûte le service ?
Le service est entièrement gratuit. AgriMap ne facture aucun frais.
Quelles informations sont fournies ?
L'extrait de matrice cadastrale fournit le nom du propriétaire actuel et son adresse de correspondance.
Quel est le délai de réponse ?
Le CDIF répond généralement sous 5 à 15 jours ouvrés après réception de la demandé.
Quelle est la base légale ?
Le droit de communication est fondé sur l'article L107 A du Livre des Procédures Fiscales, qui dispose que toute personne peut obtenir communication ponctuelle d'informations relatives aux immeubles situés sur le territoire d'une commune. Ce droit est limité à 5 demandes par semaine et 10 par mois (article R*107 A-3).
Parcelle selectionnee
Cliquez sur une parcelle cadastrale pour la selectionner.
Historique DVF
Chargement...
Vos coordonnées
Ces informations figurent sur le mandat et la demandé officielle envoyée au centre des impots fonciers.
Recherche cadastrale
AgriMap effectué en votre nom une demandé d'extrait de matrice cadastrale (formulaire Cerfa n°6815-EM-SD) aupres du Centre des Impots Fonciers (CDIF) competent.
- Nom du propriétaire actuel
- Adresse de correspondance
- Service gratuit, sans garantie de service
- Delai : 5-15 jours ouvrés
Mandat électronique
Je soussigne(e) [votre nom], mandate AgriMap (SIRET 983 597 949 00012) pour effectuer en mon nom et pour mon compte une demandé d'extrait de matrice cadastrale (formulaire Cerfa n°6815-EM-SD) aupres du Centre des Impots Fonciers competent, conformément aux articles 1984 et suivants du Code civil relatifs au contrat de mandat.
Ce droit de communication est fonde sur l'article L107 A du Livre des Procedures Fiscales, qui dispose que toute personne peut obtenir communication ponctuelle d'informations relatives aux immeubles situes sur le territoire d'une commune déterminée.
Limites légales (article R*107 A-3) : ce droit est limitée a 5 demandes par semaine et par service, et 10 demandes par mois civil et par demandeur.
Engagements du demandeur :
- Les informations obtenues sont strictement personnelles et ne doivent pas etre diffusées publiquement.
- Les informations ne doivent pas etre utilisees a des fins de prospection commerciale ou publicitaire.
- Le mandataire (AgriMap) ne conserve pas les informations du propriétaire au-dela de leur transmission au demandeur.
Ce mandat est consenti pour la durée strictement nécessaire a l'exécution de la recherche cadastrale demandée.
Conformément au RGPD et a la loi Informatique et Libertés, les données collectées sont traitees pour l'exécution du service demandé (base légale : exécution du contrat, Art. 6(1)(b) RGPD). Elles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire a la fourniture du service. Le mandat et la demandé sont conservés 3 ans. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données en contactant contact@agri-map.fr.
Service gratuit, sans garantie de service. Delai de reponse : 5-15 jours ouvrés.